La vérification des installations électriques

L’employeur doit faire procéder à la vérification initiale de ses installations électriques lors de la mise en service (nouveau local) et après une modification de structure (travaux). article R4226-14 du code du travail et l’arrêté du 26/12/2011

Elle est obligatoire tous les ans. Elle a pour but de s’assurer que les installations électriques sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. article R4226-16 du code du travail et l’arrêté du 26/12/2011

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public impose également des vérifications périodiques arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2001 et suivants ou arrêté du 22 juin 1990 modifié

Elle est obligatoire lors de la vente d'un établissement. Elle est menée comme une vérification périodique. article R4226-16 du code du travail et l’arrêté du 26/12/2011

L’inspection du travail peut faire une demande de vérification (anciennement Mise en Demeure) en cas d’absence de rapport de vérification. article R4722-26 du code du travail et l’arrêté du 26/12/2011

Elle est obligatoire pour toutes installations temporaires comme un salon, un festival, un hall d'exposition, un chantier avec armoire et groupe électrogène... article R4226-21 du code du travail et l’arrêté du 26/12/2011

Une fois vos travaux électriques achevés, que ce soit lors d’une construction neuve ou d’une rénovation, le Consuel est obligatoire pour obtenir l’autorisation de raccordement au réseau public. article R4226-21 du code du travail et l’arrêté du 26/12/2011

A la demande des assureurs, la vérification "Q18" permet de s'assurer du respect des règles d'installation vis à vis des dangers d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. selon le référentiel Apsad D18 installations électriques et le code du travail articles R4226-14, R4226-16 et arrêté du 26 décembre 2011